Le particulier endetté et la procédure de surendettement
Vos rencontrez des difficultés avec votre budget et vous cumulez les dettes.
Vous êtes peut-être éligible à la mesure de surendettement des particuliers, prévu aux articles L.711-1 et suivants du code de la consommation, et qui exige cependant plusieurs conditions pour que la commission de surendettement des particuliers déclare recevable votre demande.
L'examen porte sur les points suivants :
- Importance de l'état de surendettement
- Caractère des dettes.
En effet, certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure. L’existence de dettes professionnelles ne fait cependant pas obstacle à ce que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions du traitement du surendettement des particuliers si son passif non professionnel le justifie et s'il n'y a pas déjà application des procédures collectives de règlement du passif professionnel. - Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)
Attention, le débiteur doit être une personne physique (il ne peut pas être une personne morale -société, civile ou commerciale, une association etc-).
Il ne doit pas relever des procédures instituées par le livre VI du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises (sauvegarde de justice, redressement et liquidation judiciaire des articles L 610-1 et suivants du code de commerce).
Le statut du débiteur s’apprécie au moment où il est statué sur la recevabilité.
Sont donc exclues de la procédure de traitement du surendettement les personnes énumérées à l’article L 631-2 du code de commerce:
- les commerçants,
- les artisans,
- les agriculteurs,
- toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et notamment : les avocats, les agents commerciaux (articles L 134-1 et R 134-6 du code de commerce), les mandataires non-salariés des agents immobiliers (article 97 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006), les autoentrepreneurs etc.
Les procédures de traitement du surendettement sont applicables à tout débiteur français ou étranger résidant en France.
La commission vous impose alors une mesure d’apurement de vos dettes parmi les suivantes :
- si votre situation le permet, elle va établir :
- soit, en présence de bien immobilier, une proposition de plan négocié entre vos créanciers et vous
- soit, en l’absence de bien immobilier, des mesures qui s’imposeront à vos créanciers et à vous
Ces deux solutions permettent de mettre en place un gel provisoire des remboursements de vos dettes, ou des mensualités adaptées à votre situation financière.
- si votre situation financière ne permet pas d’envisager un règlement, même partiel, de vos dettes, la commission peut :
- imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- ou saisir le juge du tribunal judiciaire, avec votre accord, pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, en présence d’actif significatif
Ces deux solutions permettent d’effacer l’intégralité des dettes.
N’oubliez pas qu’une telle procédure aura un impact sur votre quotidien en ce que vous serez fiché au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) vous empêchant de contracter un crédit.
Mais parfois ces mesures ne conviennent pas aux créanciers ou à vous-même, de sorte que le dossier sera transféré au juge des contentieux et de la protection.
Le Cabinet FIDELIS sera à vos côtés pour défendre vos intérêts dans cette procédure.
