L'actualité juridique
du Cabinet d'avocats FIDELIS
La conduite sous stupéfiants
Lorsque vous êtes contrôlé par les services de police ou de gendarmerie et que vous êtes soumis à des vérifications en lien avec l’usage de stupéfiants, une procédure complexe est initiée.
13/01/2025
Le particulier endetté et la procédure de surendettement
Vos rencontrez des difficultés avec votre budget et vous cumulez les dettes.
22/12/2024
Que risquent les squatters et les locataires défaillants depuis la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 ?
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
22/12/2024
Comment bénéficier de la garantie légale des vices cachés ?
Vous avez acheté un bien immobilier, qui est le projet de votre vie, ou encore la voiture dont vous aviez toujours rêvé.
Vous constatez des vices cachés ?
22/12/2024